![\"\"](\"http:\/\/cfecgcirsn.fr\/wp-content\/uploads\/cssct.png\")
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En application de l’article L2315-36 du code du travail<\/a>, une Commission Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail (CSSCT) est cr\u00e9\u00e9e au sein du CSE.<\/p>\n La CSSCT est comp\u00e9tente, pour les questions relatives \u00e0 la Sant\u00e9, \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 et aux Conditions de Travail (SSCT).<\/p>\n La CSSCT a vocation \u00e0 pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations du CSE sur les questions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail, sous r\u00e9serve que ces questions concernent l’IRSN dans sa globalit\u00e9 ou au moins deux des p\u00e9rim\u00e8tres des D\u00e9l\u00e9gations Locales de Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail (DLSSCT).<\/p>\n Si au contraire une question ayant un impact sur les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail ne concerne que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une seule DLSSCT, elle n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e par la CSSCT. Son instruction pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9union du CSE se fait en DLSSCT.<\/p>\n Les sujets r\u00e9currents entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la CSSCT sont list\u00e9s en annexe 2 de l\u2019accord sur le fonctionnement du CSE<\/a>.<\/p>\n Enfin, la CSSCT se voit confier les attributions d\u00e9finies \u00e0 l’article L.2312-9 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n La CSSCT est pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n La CSSCT se compose de 10 membres, dont :<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la CSSCT a la possibilit\u00e9 de se faire assister par un nombre de personnes qui ne peut exc\u00e9der le nombre de la d\u00e9l\u00e9gation salariale ci-dessus d\u00e9finie.<\/p>\n Assistent \u00e9galement aux r\u00e9unions de la CSSCT, avec voix consultative :<\/p>\n L’agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L.8112-1, du code du travail ainsi que les agents des services de pr\u00e9vention des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont invit\u00e9s aux r\u00e9unions de la CSSCT.<\/p>\n La CSSCT se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant au moins une fois par trimestre.<\/p>\n La CSSCT se r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande motiv\u00e9e de deux de ses membres ou \u00e0 la suite de tout accident ou incident ayant entrain\u00e9 ou ayant pu entrainer des cons\u00e9quences graves. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la CSSCT peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la DLSSCT du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 la r\u00e9alisation d’une enqu\u00eate.<\/p>\n Le secr\u00e9taire adjoint aux sujets SSCT du CSE est charg\u00e9 de :<\/p>\n Un secr\u00e9taire rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 par la CSSCT afin de pallier l’\u00e9ventuelle absence du secr\u00e9taire de la CSSCT.<\/p>\n Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations du CSE, la CSSCT \u00e9tablit un rapport communiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident et au CSE au moins 7 jours avant la tenue de la r\u00e9union du CSE.<\/p>\n Le temps pass\u00e9 par les membres de la CSSCT aux r\u00e9unions organis\u00e9es par l\u2019employeur est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif, \u00e0 imputer sur SDIR (R\u00e9union avec Direction). Les membres de la CSSCT b\u00e9n\u00e9ficient en compl\u00e9ment d\u2019un cr\u00e9dit de 12 heures par mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En application de l’article L2315-36 du code du travail, une Commission Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail (CSSCT) est cr\u00e9\u00e9e au sein du CSE. Les missions de la CSSCT La CSSCT est comp\u00e9tente, pour les questions relatives \u00e0 la Sant\u00e9, … Continuer la lecture Les missions de la CSSCT<\/h2>\n
La composition de la CSSCT<\/h2>\n
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R\u00e9unions et fonctionnement de la CSSCT<\/h2>\n
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Les moyens de la CSSCT<\/h2>\n