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Les D\u00e9l\u00e9gations Locales de Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail (DLSSCT) traitent au niveau local, c\u2019est-\u00e0-dire dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence, les questions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail (SSCT).<\/p>\n
Chaque DLSSCT se voit conf\u00e9rer la prise en charge, pour le compte du CSE, des attributions suivantes :<\/p>\n
Si au contraire une question ayant un impact sur les conditions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 ou des conditions de travail concerne potentiellement le p\u00e9rim\u00e8tre de plusieurs DLSSCT, elle n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e par une DLSSCT et son instruction pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9union du CSE se fait en CSSCT.<\/p>\n
Les sujets r\u00e9currents entrant dans le champ de comp\u00e9tence des DLSSCT sont list\u00e9s en annexe 2 de l\u2019accord sur le fonctionnement du CSE.<\/p>\n
La DLSSCT n’a pas d’attribution consultative et ne peut pas d\u00e9signer d\u2019expert.<\/p>\n
Chaque DLSSCT est pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur de site ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Les membres de chaque DLSSCT sont d\u00e9sign\u00e9s par le CSE lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union pour une dur\u00e9e qui prend fin avec celle du mandat. Ces membres sont choisis parmi :<\/p>\n
DLSSCT 1 : Fontenay-aux-Roses et Saclay : 7 membres dont 4 membres issus obligatoirement du CSE ;
\nDLSSCT 2 : Le V\u00e9sinet, Orsay, Octeville et Tahiti : 6 membres dont 3 membres issus obligatoirement du CSE.
\nDLSSCT 3 : Cadarache et Les Angles : 6 membres dont 3 membres issus obligatoirement du CSE.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la DLSSCT a la possibilit\u00e9 de se faire assister par un nombre de personnes qui ne peut pas exc\u00e9der le nombre de membres de la d\u00e9l\u00e9gation de salari\u00e9s d\u00e9finie ci-dessus.<\/p>\n
Assistent \u00e9galement aux r\u00e9unions de la DLSSCT, avec voix consultative :<\/p>\n
Chaque DLSSCT se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant au moins une fois par semestre ou \u00e0 la demande motiv\u00e9e de son pr\u00e9sident.<\/p>\n
Chaque DLSSCT peut \u00e9galement se r\u00e9unir \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de ses membres repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n
Chaque DLSSCT d\u00e9signe parmi ses membres obligatoirement issus du CSE, un secr\u00e9taire charg\u00e9 des missions suivantes :<\/p>\n
Un secr\u00e9taire adjoint est d\u00e9sign\u00e9 par la DLSSCT afin de pallier l’\u00e9ventuelle absence du secr\u00e9taire.<\/p>\n
Dans le cadre de la pr\u00e9paration des travaux du CSE, la DLSSCT \u00e9tablit un rapport communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident et au CSE au moins 7 jours avant la tenue de la r\u00e9union du CSE.<\/p>\n
En outre, chaque DLSSCT se r\u00e9unit trimestriellement pour proc\u00e9der, dans le cadre de visites, \u00e0 des inspections en mati\u00e8re de SSCT.<\/p>\n
Le temps pass\u00e9 par les membres de la DLSSCT aux r\u00e9unions et aux visites organis\u00e9es par l’employeur est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif.<\/p>\n
Les membres de la DLSSCT qui ne sont pas membres de la CSSCT b\u00e9n\u00e9ficient en compl\u00e9ment d’un cr\u00e9dit de 10 heures par mois. Ces m\u00eames membres peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la formation en sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les membres du CSE \u00e0 l’article 1.11 de l\u2019accord sur le fonctionnement du CSE<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les D\u00e9l\u00e9gations Locales de Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail (DLSSCT) traitent au niveau local, c\u2019est-\u00e0-dire dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence, les questions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail (SSCT). Les missions des DLSSCT : Chaque DLSSCT … Continuer la lecture