{"id":4341,"date":"2020-12-09T11:00:41","date_gmt":"2020-12-09T09:00:41","guid":{"rendered":"http:\/\/cfecgcirsn.fr\/?p=4341"},"modified":"2020-12-09T12:36:20","modified_gmt":"2020-12-09T10:36:20","slug":"cossen-risque-de-licenciement-pour-les-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/?p=4341","title":{"rendered":"CoSSeN : risque de licenciement pour les salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

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Le CoSSeN : le Commandement sp\u00e9cialis\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.<\/strong><\/h2>\n
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Logotype du Commandement sp\u00e9cialis\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire<\/p><\/div>\n

A<\/strong><\/span>pr\u00e8s une s\u00e9rie d’intrusions sur des sites nucl\u00e9aires civils, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie et le minist\u00e8re de la D\u00e9fense ont confi\u00e9, en mai 2015, au g\u00e9n\u00e9ral de division Pierre-Yves Cormier, une mission de pr\u00e9figuration visant \u00e0 cr\u00e9er une structure unique \u00e0 m\u00eame d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9ponse de l’\u00c9tat dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9cembre 2015 ont donn\u00e9 naissance au commandement sp\u00e9cialis\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CoSSeN). Le CoSSeN est officiellement cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2016. Le d\u00e9cret du 20 avril 2017 en fait un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 \u00e0 la gendarmerie nationale.<\/p>\n

Le CoSSeN a, entre autres, pour missions d’assurer le contr\u00f4le et le suivi des personnes qui acc\u00e8dent aux installations et activit\u00e9s nucl\u00e9aires par le biais de processus harmonis\u00e9s et centralis\u00e9s. Le CoSSEN r\u00e9alise donc \u00e0 pr\u00e9sent notamment les enqu\u00eates en vue d\u2019habilitation d\u2019acc\u00e8s. Pour mener ce criblage, le CoSSeN a acc\u00e8s \u00e0 9 fichiers. Parmi eux, le TAJ (traitement d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires), le FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es) ou le FSPRT (fichier des signalements pour la pr\u00e9vention de la radicalisation terroriste) et d\u2019autres sources plus confidentielles.<\/p>\n

Si le CoSSEN rend un avis n\u00e9gatif sur une enqu\u00eate qu\u2019il a men\u00e9e, le salari\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 ne sera pas ou plus autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der sur site (article L114-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). Un recours est possible, mais n\u2019est pas suspensif. En th\u00e9orie, un reclassement ou une r\u00e9affectation est propos\u00e9. C\u2019est en tout cas ce que stipule l\u2019article L 114-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cependant les sites de l\u2019IRSN \u00e9tant des zones dites prot\u00e9g\u00e9es, ce reclassement s\u2019av\u00e8re difficile selon la direction de l\u2019Institut.<\/p>\n

A ce jour il faut savoir qu\u2019entre 0,6 \u00e0 1% des demandes d\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s sont refus\u00e9es par le CoSSeN.<\/strong><\/span><\/p>\n

Au niveau juridique, au titre de la protection des libert\u00e9s fondamentales, la jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait une forme d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 absolue entre la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 et sa vie professionnelle. Aucun fait non professionnel, ne causant pas de trouble objectif \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise, ne pouvait justifier une sanction ni un licenciement.<\/p>\n

Cette orientation a chang\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment au travers de d\u00e9cisions de la Cour de cassation qui a conclu que la perte d\u2019habilitation administrative d\u2019un salari\u00e9, rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour l\u2019employeur de rechercher un poste de reclassement (Cass. soc., 28 nov. 2018, n\u00b0 17-13.199).<\/p>\n

L’engrenage infernal pour l’un de nos coll\u00e8gues.<\/strong><\/h2>\n

En mars 2020, un salari\u00e9 de l\u2019IRSN, ayant 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019Institut, s\u2019est vu refuser son acc\u00e8s sur site \u00e0 la suite d\u2019un avis n\u00e9gatif du CoSSeN. Ce salari\u00e9 n\u2019a plus acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Institut depuis septembre 2020.<\/p>\n

Sur d\u00e9cision du CoSSeN, et sans qu\u2019aucun motif ne lui ait \u00e9t\u00e9\"\" notifi\u00e9, notre coll\u00e8gue est donc d\u00e9sormais interdit d\u2019acc\u00e8s sur les installations nucl\u00e9aires et sur les sites de l\u2019IRSN. La consultation de ses diff\u00e9rents casiers judiciaires met en avant qu\u2019il n\u2019a commis aucun d\u00e9lit, fut-il mineur, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, ni condamn\u00e9. Dans les unit\u00e9s o\u00f9 il a travaill\u00e9 depuis 10 ans, ses coll\u00e8gues, y compris sa hi\u00e9rarchie, t\u00e9moignent de son comportement irr\u00e9prochable et bienveillant.<\/strong><\/span><\/p>\n

Alors comment est-ce possible\u00a0?<\/u><\/strong> Tout salari\u00e9 doit savoir que les enqu\u00eates men\u00e9es pour nos acc\u00e8s sur site se font sur le salari\u00e9 lui-m\u00eame mais \u00e9galement sur son entourage<\/strong> ou sur les lieux qu\u2019il a pu fr\u00e9quenter. Ainsi, un salari\u00e9 peut se voir notifier un avis d\u00e9favorable au regard d\u2019agissements de son entourage alors que lui-m\u00eame peut n\u2019\u00eatre coupable de rien. Le salari\u00e9 n\u2019est alors plus jug\u00e9 sur des faits qu\u2019il aurait commis mais sur la menace potentielle que lui ou son entourage repr\u00e9senterait.<\/p>\n

Le salari\u00e9 concern\u00e9 a engag\u00e9 une demande de recours gracieux aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique qui n\u2019a pas aboutie et tente \u00e0 pr\u00e9sent un recours au tribunal. Il a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 ce que la direction, au travers de son DGA d\u00e9fense ou de l\u2019officier de s\u00e9curit\u00e9, puisse acc\u00e9der aux motifs avanc\u00e9s par le CoSSeN. \u00c0 ce jour, l\u2019Institut n\u2019a pas pu obtenir les justifications de cet avis n\u00e9gatif et semble-t-il ne les obtiendra jamais.<\/strong><\/p>\n

La direction a tout de m\u00eame engag\u00e9 une proc\u00e9dure de licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, malgr\u00e9 la demande du salari\u00e9 d\u2019attendre le r\u00e9sultat de ses recours. Les repr\u00e9sentants du personnel ont \u00e9galement demand\u00e9 d\u2019accompagner le salari\u00e9 dans sa reconversion professionnelle si le licenciement \u00e9tait prononc\u00e9.<\/p>\n

Nous ne saurions tol\u00e9rer qu\u2019un salari\u00e9 ayant travaill\u00e9 plus de 10 ans pour l\u2019Institut, et ayant toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 irr\u00e9prochable \u00e0 tous niveaux soit licenci\u00e9 comme un salari\u00e9 fautif sans lui tendre la main pour lui offrir un avenir professionnel \u00e0 la hauteur de celui qui aurait \u00e9t\u00e9 le sien \u00e0 l\u2019Institut.<\/strong><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, il faut souligner que ce licenciement se ferait dans un contexte national \u00e9conomique et social tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 du fait de la pand\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID 19.<\/strong><\/span><\/p>\n

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La devise de la r\u00e9publique fran\u00e7aise<\/p><\/div>\n

Refusons l\u2019arbitraire\u00a0! La France est un \u00e9tat de droit.<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 de la situation de ce salari\u00e9 que nous accompagnons et soutenons, nous alertons l\u2019ensemble des salari\u00e9s sur les risques pour chacun. Notre coll\u00e8gue n\u2019a \u00e0 ce jour aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de comprendre le refus du CoSSeN et va pourtant certainement \u00eatre licenci\u00e9. Nous sommes dans un milieu professionnel tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 dans lequel un refus du CoSSeN vaut refus pour toutes les autres installations de la \u00ab sph\u00e8re du nucl\u00e9aire \u00bb. Nous parlons alors d\u2019une vie professionnelle \u00e0 reconstruire totalement !<\/strong><\/p>\n

Demain, cette situation peut toucher n\u2019importe lequel d\u2019entre nous. Dans un \u00c9tat de droit, tout citoyen doit pouvoir conna\u00eetre les faits qui lui sont reproch\u00e9s pour organiser sa d\u00e9fense. L\u2019arbitraire n\u2019a pas force de loi !!!<\/strong><\/span><\/h3>\n

Ainsi nous demandons express\u00e9ment \u00e0 la direction :<\/strong><\/p>\n