{"id":4704,"date":"2021-12-03T09:07:00","date_gmt":"2021-12-03T07:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/?p=4704"},"modified":"2022-02-04T00:30:13","modified_gmt":"2022-02-03T22:30:13","slug":"controle-de-lirsn-par-la-cour-des-comptes-et-reponse-du-premier-ministre-au-refere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/?p=4704","title":{"rendered":"Contr\u00f4le de l\u2019IRSN par la Cour des comptes et r\u00e9ponse du Premier ministre au r\u00e9f\u00e9r\u00e9."},"content":{"rendered":"\n
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La Cour des comptes vient de mener un contr\u00f4le sur l\u2019IRSN portant sur les exercices 2013 \u00e0 2019. Le rapport de ce contr\u00f4le ne sera pas rendu public mais la Cour a publi\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 adress\u00e9 par son Premier pr\u00e9sident au Premier ministre afin de lui faire part des constatations de la Cour \u00e0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le. https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/documents\/57216<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Les constatations formul\u00e9es par la Cour portent sur les sujets suivants :<\/p>\n\n\n\n

1- le financement de l\u2019IRSN et la lisibilit\u00e9 des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ;
2- le dispositif de gestion de crise et les comp\u00e9tences en dosim\u00e9trie ;
3- l\u2019avenir du r\u00e9acteur CABRI et du programme d\u2019essais.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion de ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la Cour a \u00e9mis trois recommandations<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Le Premier ministre a r\u00e9pondu \u00e0 ces constatations et recommandations par une lettre dat\u00e9e du 7 octobre 2021. https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/documents\/57217<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n


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1a- le financement de l\u2019IRSN<\/strong><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

La Cour alerte sur la baisse des recettes de l\u2019IRSN : baisse de 10 % du budget total entre 2013 et 2019 (1)<\/strong> et diminution pr\u00e9visible de l\u2019assiette de la taxe sur les installations nucl\u00e9aires (2)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour estime que l\u2019\u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses s\u2019effectue au d\u00e9triment de l\u2019investissement (renouvellement des mat\u00e9riels, am\u00e9nagements et plateformes techniques). Pour atteindre l\u2019\u00e9quilibre, la Cour note \u00e9galement une r\u00e9duction de certaines d\u00e9penses de fonctionnement et des vacances de postes. En conclusion, la Cour estime que le budget de l\u2019IRSN n\u2019est plus soutenable au regard de ses missions et invite les tutelles \u00e0 r\u00e9examiner la nature et le niveau de ses ressources.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 ce constat pr\u00e9occupant de la baisse du financement de l\u2019institut, le Premier ministre se contente de r\u00e9pondre qu\u2019une \u00ab vigilance particuli\u00e8re \u00bb sera apport\u00e9e par le Gouvernement sur les coups de rabot pratiqu\u00e9s en loi de finances et rappelle que la baisse du rendement de la contribution vers\u00e9e par les exploitants nucl\u00e9aires est compens\u00e9e depuis la loi LFI 2021 par une subvention \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n

Pour le reste, le Premier ministre compte sur les efforts entrepris par l\u2019IRSN pour r\u00e9duire et mieux maitriser ses d\u00e9penses : efforts sur la maitrise des d\u00e9penses de fonctionnement, meilleure efficacit\u00e9 de la passation des commandes, travaux d\u2019am\u00e9lioration dans l\u2019immobilier permettant l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et la r\u00e9duction des co\u00fbts de maintenance, r\u00e9duction des d\u00e9penses salariales par le plan \u00ab Noria \u00bb. Le Premier ministre reconnait cependant que l\u2019IRSN doit envisager des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires au regard des priorit\u00e9s de ses missions<\/p>\n\n\n\n

(1)<\/span><\/strong> les subventions de l\u2019IRSN sont en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 peu pr\u00e8s reconduites, en euros constants, mais subissent souvent un coup de rabot annuel en loi de finances : la r\u00e9duction de budget en six ans atteint environ 20 % en tenant compte de l\u2019inflation alors que les missions ne cessent de cro\u00eetre,<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

(2)<\/span><\/strong> la contribution des exploitants qui baisse est due aux installations nucl\u00e9aires de base qui sont regroup\u00e9es ou d\u00e9class\u00e9es apr\u00e8s assainissement.<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

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1b- la lisibilit\u00e9 des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

La Cour pointe \u00e9galement, \u00e0 l\u2019encontre de la Direction du budget de l\u2019\u00c9tat, la mauvaise lisibilit\u00e9 des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la transparence et au contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection. Dans cette constatation l\u2019IRSN ne semble pas \u00eatre vis\u00e9 puisque la Cour note que \u00ab les documents financiers de l\u2019IRSN incluent une pr\u00e9sentation du budget par activit\u00e9s et par missions, qui constitue un outil d\u2019information et de pilotage pr\u00e9cieux \u00bb. La Cour \u00e9met une premi\u00e8re recommandation<\/a><\/strong> sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Le Premier ministre se dit d\u00e9favorable \u00e0 la recommandation n\u00b01 pour deux raisons :<\/p>\n\n\n\n

  1. L\u2019information souhait\u00e9e existe d\u00e9j\u00e0 et l\u2019ajout d\u2019une annexe \u00e0 la loi de finances alourdirait encore la documentation budg\u00e9taire alors qu\u2019il conviendrait plut\u00f4t de rationaliser cette documentation.<\/li>
  2. le regroupement des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l’ASN, l’ASND et \u00e0 l’IRSN dans une annexe \u00e0 la loi de finances donnerait le sentiment d’une unit\u00e9 d’organisation des moyens allou\u00e9s alors que la France a choisi de dissocier l’autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 de son appui technique (qui conduit des recherches et apporte de l’expertise).<\/li><\/ol>\n\n\n\n

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    2a- le dispositif de gestion de crise<\/strong><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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    La Cour note qu’en cas d’incident grave ou d\u2019accident, une liaison informatique reliant chaque centrale nucl\u00e9aire d\u2019EDF avec le centre de crise de l\u2019IRSN, permet \u00e0 ce dernier de recevoir des donn\u00e9es techniques d\u2019exploitation de l\u2019installation en temps r\u00e9el, n\u00e9cessaires \u00e0 son expertise. La Cour estime que cette transmission automatique des donn\u00e9es devrait \u00eatre exig\u00e9e des autres exploitants d\u2019installations nucl\u00e9aires pr\u00e9sentant un risque significatif pour la population en cas d\u2019accident et \u00e9met la recommandation n\u00b02<\/strong><\/a> en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

    Dans sa lettre de r\u00e9ponse, le Premier ministre \u00e9voque ce sujet mais ne se positionne pas sur la recommandation n\u00b02 qui, selon lui, n\u2019a pas pu faire l’objet d’une analyse approfondie et aboutie par le Gouvernement \u00e0 ce stade. Toutefois, le Premier ministre attire l\u2019attention de la Cour sur les contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 une telle hypoth\u00e8se : l\u2019impact pour les exploitants, les investissements et les moyens de fonctionnement suppl\u00e9mentaires de l’IRSN ainsi que les risques de malveillance et de cybercriminalit\u00e9 dans la transmission accrue de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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    2b- les comp\u00e9tences en dosim\u00e9trie<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    La Cour note que l\u2019IRSN r\u00e9alise des prestations de service en mati\u00e8re de dosim\u00e9trie passive (3)<\/strong> en pr\u00e9parant et exp\u00e9diant des dosim\u00e8tres passifs et en assurant ensuite le suivi des doses re\u00e7ues par les travailleurs porteurs de ces dosim\u00e8tres. La Cour fait remarquer que cette activit\u00e9 est soumise \u00e0 la concurrence du march\u00e9 alors m\u00eame que les r\u00e8gles de la gestion publique pouvaient repr\u00e9senter un handicap pour l\u2019IRSN sur ce segment d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    La Cour attire l\u2019attention sur l\u2019absence de stock cons\u00e9quent de dosim\u00e8tres op\u00e9rationnels (4)<\/strong> qui se r\u00e9v\u00e9leraient indispensables en cas d\u2019accident conduisant \u00e0 des rejets nucl\u00e9aires. La Cour estime ainsi n\u00e9cessaire de constituer un stock national de dosim\u00e8tres op\u00e9rationnels, logiquement g\u00e9r\u00e9 par l’IRSN qui en \u00e9valuerait pr\u00e9alablement la taille. La Cour a \u00e9mis la recommandation n\u00b03<\/a><\/strong> en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

    Dans sa lettre de r\u00e9ponse le Premier ministre passe sous silence la recommandation n\u00b03 concernant la constitution et la gestion d\u2019un stock national de dosim\u00e8tres op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span><\/strong> les dosim\u00e8tres passifs, de la taille d\u2019un badge, mesurent les doses re\u00e7ues en lecture diff\u00e9r\u00e9e. Ils doivent \u00eatre trait\u00e9s en laboratoire pour la lecture des doses re\u00e7ues.<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

    (4)<\/span><\/strong> les dosim\u00e8tres op\u00e9rationnels, de la taille d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable, sont \u00e0 lecture imm\u00e9diate et directe ; la dose re\u00e7ue s\u2019affiche instantan\u00e9ment sur l\u2019appareil gr\u00e2ce \u00e0 un affichage num\u00e9rique.<\/span><\/em><\/p>\n\n\n\n

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    3- l\u2019avenir du r\u00e9acteur CABRI et du programme d\u2019essais.<\/strong><\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    S\u2019agissant de l\u2019avenir du r\u00e9acteur et du programme d\u2019essais en cours Cabri, la Cour alerte le Premier ministre sur la d\u00e9rive consid\u00e9rable en termes de d\u00e9lais et de co\u00fbts depuis l\u2019\u00e9laboration de ce programme. La Cour estime que la charge financi\u00e8re pour l\u2019IRSN est maintenant trop forte. Elle consid\u00e8re que la pertinence du programme Cabri doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de son apport \u00e0 la recherche scientifique fran\u00e7aise et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, et qu\u2019en cas de poursuite, il conviendra de r\u00e9examiner les conditions de participation financi\u00e8re de l\u2019IRSN \u00e0 ce programme.<\/p>\n\n\n\n

    Curieusement, la Cour n\u2019\u00e9met pas de recommandation explicite sur ce sujet important, mais le Premier ministre r\u00e9pond \u00e0 la Cour. Il partage la position de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre la d\u00e9cision de poursuivre ou non l’int\u00e9gralit\u00e9 du programme d’essais pr\u00e9vus et, au-del\u00e0, l’exploitation du r\u00e9acteur au regard de son utilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la recherche en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du combustible. Le Premier ministre annonce une d\u00e9cision au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n\n\n\n

    voir l’article sur l’analyse de la CFE-CGC des r\u00e9ponses du Premier ministre au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes<\/a><\/p>\n\n\n\n

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    La Cour des comptes vient de mener un contr\u00f4le sur l\u2019IRSN portant sur les exercices 2013 \u00e0 2019. Le rapport de ce contr\u00f4le ne sera pas rendu public mais la Cour a publi\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 adress\u00e9 par son Premier pr\u00e9sident … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4704"}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4704"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4704\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5000,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4704\/revisions\/5000"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4704"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgcirsn.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}