En application de l’article L2315-36 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.
Les missions de la CSSCT
La CSSCT est compétente, pour les questions relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail (SSCT).
La CSSCT a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, sous réserve que ces questions concernent l’IRSN dans sa globalité ou au moins deux des périmètres des Délégations Locales de Santé Sécurité et Conditions de Travail (DLSSCT).
Si au contraire une question ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ne concerne que le périmètre d’une seule DLSSCT, elle n’a pas vocation à être traitée par la CSSCT. Son instruction préalable à la réunion du CSE se fait en DLSSCT.
Les sujets récurrents entrant dans le champ de compétence de la CSSCT sont listés en annexe 2 de l’accord sur le fonctionnement du CSE.
Enfin, la CSSCT se voit confier les attributions définies à l’article L.2312-9 du Code du travail.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Directeur général ou son représentant.
La CSSCT se compose de 10 membres, dont :
- le secrétaire adjoint délégué aux sujets SSCT ;
- 3 membres de chaque DLSSCT qui sont obligatoirement désignés par le CSE lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat.
Le président de la CSSCT a la possibilité de se faire assister par un nombre de personnes qui ne peut excéder le nombre de la délégation salariale ci-dessus définie.
Assistent également aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
- Le médecin coordinateur du travail ;
- le responsable du service méthode et référentiel ou son représentant ;
- le responsable de la Direction déléguée au Capital humain ou son représentant
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, du code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Réunions et fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit sur convocation de son président ou de son représentant au moins une fois par trimestre.
La CSSCT se réunit également à la demande motivée de deux de ses membres ou à la suite de tout accident ou incident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Le cas échéant, la CSSCT peut déléguer à la DLSSCT du périmètre concerné la réalisation d’une enquête.
Le secrétaire adjoint aux sujets SSCT du CSE est chargé de :
- assurer le rôle de secrétaire de la CSSCT et, à ce titre, faire le lien entre la CSSCT et sa présidence, notamment pour l’établissement de l’ordre du jour ;
- coordonner, si cela est nécessaire, les travaux de la CSSCT avec ceux des DLSSCT ;
- d’être rapporteur de la CSSCT au CSE, en particulier pour les sujets traités par la CSSCT et soumis à avis du CSE.
Un secrétaire remplaçant est désigné par la CSSCT afin de pallier l’éventuelle absence du secrétaire de la CSSCT.
Dans le cadre des délibérations du CSE, la CSSCT établit un rapport communiqué au Président et au CSE au moins 7 jours avant la tenue de la réunion du CSE.
Les moyens de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, à imputer sur SDIR (Réunion avec Direction). Les membres de la CSSCT bénéficient en complément d’un crédit de 12 heures par mois.
