La commission « emploi, formation et développement des compétences » est une commission prévue par la loi et obligatoire.
Cette commission est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission « emploi, formation et développement des compétences » est composée de 5 membres issus du CSE, dont un rapporteur qui est obligatoirement membre titulaire du CSE.
Le temps passé en préparation de la commission « emploi, formation et développement des compétences » est à imputer sur les heures de délégation (crédit individuel ou collectif) attribuées aux membres du CSE. Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif, à imputer sur SDIR (Réunion avec Direction)..
Pour en savoir plus :
L’accord sur le fonctionnement du CSE
Ministère du travail
Article L2315-49
