Les Délégations Locales de Santé Sécurité et Conditions de Travail (DLSSCT) traitent au niveau local, c’est-à-dire dans leur périmètre de compétence, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT).
Les missions des DLSSCT :
Chaque DLSSCT se voit conférer la prise en charge, pour le compte du CSE, des attributions suivantes :
- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans leur périmètre ;
- procéder à des inspections en matière de SSCT et, le cas échéant, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, conformément à l’article L.2312-13 du Code du travail ;
- se réunir pour préparer les délibérations du CSE sur les questions SSCT ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et relevant exclusivement de son périmètre.
Si au contraire une question ayant un impact sur les conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail concerne potentiellement le périmètre de plusieurs DLSSCT, elle n’a pas vocation à être traitée par une DLSSCT et son instruction préalable à la réunion du CSE se fait en CSSCT.
Les sujets récurrents entrant dans le champ de compétence des DLSSCT sont listés en annexe 2 de l’accord sur le fonctionnement du CSE.
La DLSSCT n’a pas d’attribution consultative et ne peut pas désigner d’expert.
La Composition et les périmètres de compétence des DLSSCT :
Chaque DLSSCT est présidée par le Directeur de site ou son représentant.
Les membres de chaque DLSSCT sont désignés par le CSE lors de sa première réunion pour une durée qui prend fin avec celle du mandat. Ces membres sont choisis parmi :
- les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au périmètre concerné, dont au moins un représentant du 3ème collège ;
- des salariés du site concerné, dans les limites fixées ci-dessous :
DLSSCT 1 : Fontenay-aux-Roses et Saclay : 7 membres dont 4 membres issus obligatoirement du CSE ;
DLSSCT 2 : Le Vésinet, Orsay, Octeville et Tahiti : 6 membres dont 3 membres issus obligatoirement du CSE.
DLSSCT 3 : Cadarache et Les Angles : 6 membres dont 3 membres issus obligatoirement du CSE.
- le secrétaire adjoint délégué aux sujets SSCT est également membre de droit des 3 DLSSCT.
Le président de la DLSSCT a la possibilité de se faire assister par un nombre de personnes qui ne peut pas excéder le nombre de membres de la délégation de salariés définie ci-dessus.
Assistent également aux réunions de la DLSSCT, avec voix consultative :
- Le ou les médecins du travail du périmètre concerné ;
- le responsable du service SESA ou son représentant ;
- le responsable de la Direction déléguée au capital humain ou son représentant.
Réunions et fonctionnement des DLCCST
Chaque DLSSCT se réunit sur convocation de son président ou de son représentant au moins une fois par semestre ou à la demande motivée de son président.
Chaque DLSSCT peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres représentants du personnel.
Chaque DLSSCT désigne parmi ses membres obligatoirement issus du CSE, un secrétaire chargé des missions suivantes :
- faire le lien entre la DLSSCT et sa présidence, notamment pour l’établissement de l’ordre du jour ;
- être le rapporteur de la DLSSCT au CSE, en particulier pour les sujets traités par la DLSSCT et soumis à avis du CSE.
Un secrétaire adjoint est désigné par la DLSSCT afin de pallier l’éventuelle absence du secrétaire.
Dans le cadre de la préparation des travaux du CSE, la DLSSCT établit un rapport communiqué au président et au CSE au moins 7 jours avant la tenue de la réunion du CSE.
En outre, chaque DLSSCT se réunit trimestriellement pour procéder, dans le cadre de visites, à des inspections en matière de SSCT.
Les moyens des DLCCST :
Le temps passé par les membres de la DLSSCT aux réunions et aux visites organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres de la DLSSCT qui ne sont pas membres de la CSSCT bénéficient en complément d’un crédit de 10 heures par mois. Ces mêmes membres peuvent également bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les membres du CSE à l’article 1.11 de l’accord sur le fonctionnement du CSE.
