La Direction a invité les organisations syndicales à une réunion de négociations consacrée à la fixation éventuelle de congés payés et JRTT pendant la période de confinement. Cette réunion par TEAMS s’est déroulée le mardi 7 avril à partir de 10h.
Des mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été adoptées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du coronavirus. Fondée sur les dispositions de l’article 11 de cette loi, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars prévoit la possibilité, par accord collectif d’entreprise, d’autoriser un employeur, à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Les textes prévoient également la possibilité pour l’employeur de fixer 10 jours issus des JRTT ou des CET de manière unilatérale.
Lors du CSE restreint du lundi 6 avril, le Directeur général a exposé les motivations qui l’incitent à user de ces dispositions légales :
1/ Le DG considère qu’en l’absence de confinement, de nombreux salariés auraient posé des congés durant cette période, notamment pendant les vacances scolaires de Pâques. Le DG souhaite éviter « l’effet d’aubaine », qui consisterait à reporter ces congés en raison du confinement pour les poser en période de forte activité après la reprise, ou de les épargner pour une monétisation future.
2/ Le DG souhaite également répondre à un principe de solidarité nationale, même s’il reconnait ne pas trop voir le lien,
3/ D’autres organismes comparables à l’IRSN imposant déjà des jours en raison du confinement, le DG ne souhaite pas se démarquer avec le risque de compromettre les arguments avancés aux tutelles dans le cadre des discussions de cadrage budgétaire à venir,
4/ Enfin, le DG pense à la santé des salariés dans cette période de forte activité pour certaines unités et souhaite qu’un minimum de jours de repos soient pris par les salariés, même en période de confinement.
Pour ces raisons, la Direction souhaite imposer la prise de jours de congés avant la fin des vacances scolaires (5 mai).
Sur le premier point, la CFE-CGC a demandé que lui soit communiqué le nombre de jours posés pendant cette période les années précédentes. Le secrétariat général fournira un comparatif 2018-2019-2020 des jours déposés du 15 mars au 31 mai : CP, JRTT, proportion monétisée sur le CET en juin.
Sur le deuxième point, la CFE-CGC ne voit pas non plus le lien même si les salariés peuvent souhaiter participer à la solidarité nationale.
Sur le troisième point, la CFE-CGC souhaite également ne pas offrir d’arguments défavorables à l’IRSN face aux tutelles mais considère que l’imposition de congés avant le 5 mai n’est pas nécessaire. Une mesure identique mais qui s’appliquerait jusqu’à fin mai permettrait tout aussi bien de maitriser une éventuelle dérive des congés placés sur le CET. Ce délai laisserait néanmoins la possibilité aux salariés de prendre leurs congés après le confinement, si celui-ci prenait fin au moins partiellement mi-mai.
Sur le quatrième point, la CFE-CGC se préoccupe également de la santé des salariés. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières sans précédent, la CFE-CGC estime qu’il revient à chaque salarié de décider pour lui-même et sa famille et compte tenu de sa façon de vivre le confinement, s’il est plus propice de se reposer pendant la période de confinement ou à l’issue de celle-ci. En tout état de cause, la CFE-CGC estime que la fixation de 5 jours de congés en avril 2020, c’est-à-dire durant le confinement ne répond pas à la préoccupation générale du DG en matière de santé des salariés.
Compte tenu de ces considérations, la CFE-CGC a exprimé la position suivante :
Suite à la réorganisation de la sphère fonctionnelle et supports, la Direction de la Transformation avait pour objectif de doter tous les salariés d’un PC portable et de moyens de connexions à distance.
La Direction Déléguée au Développement Numérique et aux Systèmes d’Information a quasiment déjà rempli cet objectif :
– Tous les salariés disposent depuis vendredi d’un accès Webmail.
– 1330 salariés disposent déjà d’un PC portable équipé VPN.
– La fourniture de PC portable et clef Token se poursuit.
Les salariés sont ainsi dans leur très grande majorité en capacité d’assurer leur travail pendant cette période exceptionnelle en respectant la distanciation sociale.
Dans ces conditions, la CFE-CGC a simplement proposé d’inciter fortement les salariés à poser leurs congés comme les années précédentes, en fonction des besoins du service avant la fin de la période courant jusqu’au 31 mai 2020.
Afin de limiter une éventuelle dérive, le nombre de jours économisés sur le CET à l’issue de cette période pourrait être réduit.
La Direction Déléguée au Capital Humain a entendu cette position ainsi que celle exprimée par la CFDT et la CGT.
La Direction souhaitant aboutir à un accord avant la mi-avril 2020, une deuxième réunion de négociations est fixée dès le 8 avril à 16h.
La CFE-CGC vous tiendra notamment informés des résultats de cette seconde réunion de négociations sur son site syndical « cfecgcirsn.fr » accessible à tous les salariés disposant d’un accès à internet.
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