Le 24 novembre 2015, le Comité d’entreprise a été consulté, une seconde fois, sur le projet de dispositif de classification et de rémunération du personnel cadre de l’IRSN, qui sera soumis à délibération au prochain Conseil d’Administration le 8 décembre 2015.
Cette version est en retrait par rapport à la version précédente qui avait été proposée à la signature des organisations syndicales, elle-même déjà largement en retrait par rapport à l’accord actuel.
Dans cette ultime version avant le CA, la Direction supprime toute référence :
- au rôle de la Commission des Carrières, qui pourtant devait statuer sur le transcodage des salariés dans la nouvelle grille et étudier notamment la situation des salariés sans augmentation deux années de suite,
- aux Négociations annuelles obligatoires (NAO) qui devaient déterminer la population éligible pour une augmentation individuelle, le pourcentage de salariés retenu et le taux théorique moyen d’augmentation par tranche de salaire.
Seul point positif, la Direction introduit une prime hiérarchique dont le principe avait été proposé par la CFE-CGC de l’IRSN depuis longtemps. Toutefois, la CFE-CGC déplore que cette disposition apparaisse à nouveau de manière unilatérale, sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Il est cocasse que le même jour, le Comité d’entreprise ait été informé du rapport « responsabilité sociétale d’entreprise » dans lequel la Direction se félicite d’un dialogue social constructif au sein de l’IRSN. La CFE-CGC ne peut au contraire que regretter la pauvreté du dialogue social aboutissant notamment à une mise en place unilatérale du dispositif de classification et de rémunération du personnel cadre de l’IRSN, qui représente 75% des salariés de l’Institut.
________________________________________
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail.
Le projet d’accord relatif au système de rémunération des salariés cadres de l’IRSN est soumis à consultation au Comité d’Entreprise ce 10 juillet 2015.