Le site du syndicat CFE-CGC de l'IRSN

1- Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Cette réunion était la première des trois réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires. La Direction nous a présenté quelques données qualifiées de confidentielles, notamment les salaires moyen, médian, minimum et maximum par tranche pour 2010. Par ailleurs, la Direction a indiqué que l’inflation en France serait de 1,94 % en 2010.

Nous avons demandé quelle serait l’augmentation autorisée de la Rémunération Moyenne du Personnel en Place (RMPP) à l’IRSN cette année. La Direction a répondu qu’elle était au maximum de 1,8 % pour les EPIC. Sachant que nos autres mesures (augmentations individuelles, mesures catégorielles, effet report…) nous amènent déjà à environ 2,5% cette année, nos augmentations générales seraient donc arithmétiquement, dans ce cadre, de – 0,7%. Heureusement, cette hypothèse d’une augmentation négative de la valeur du point n’est pas envisagée par la Direction. La Direction ne nous donnera qu’à la prochaine réunion, prévue le 10 mai, l’ensemble des demandes faites à nos tutelles. Néanmoins, suite à une question que nous avons posée en séance sur le travail supplémentaire, passé et futur, occasionné par l’accident de Fukushima, La Direction demanderait une augmentation de l’enveloppe de prime exceptionnelle à distribuer cette année ainsi qu’un accroissement de l’effectif autorisé.

En outre, la CFE-CGC a demandé à nouveau si les sursalaires familiaux rentraient dans le calcul de la RMPP. La réponse de la Direction a été négative. Nous avons pu vérifier par ailleurs que ces compléments de prestations familiales apparaissaient bien dans la masse salariale mais non dans l’enveloppe d’augmentation salariale prise en compte dans la RMPP. Nous voici donc rassurés sur un point qui nous inquiétait.

2- Renouvellement de l’accord d’intéressement.

Cette réunion était également consacrée à la préparation du renouvellement de notre accord d’intéressement qui prend fin cette année. La Direction nous a rappelé les principes qui régissent la mise en place d’un intéressement et nous a présenté les indicateurs pour la période 2011/2013 proposés par un groupe de travail organisé au sein des directions fonctionnelles. La Direction envisage quelques ajustements d’indicateurs mais ne propose pas d’autres modifications, notamment du pourcentage maximal distribuable actuellement fixé à 2 %, alors que la loi autorise jusqu’à 4% pour les EPIC.

Au cours de cette réunion, la CFDT a rappelé qu’une seule organisation syndicale représentative aujourd’hui, en l’occurrence la CFE-CGC, avait signé cet accord et que nous ne représentions pas le minimum requis de 30% des voix à la dernière élection professionnelle. La Direction a répondu qu’elle était bien consciente de cette situation, charge aux syndicats représentatifs de prendre leurs responsabilités. La solution d’organiser un référendum pour interroger directement le personnel n’est pas envisagée.
La Direction a présenté en séance le pourcentage distribué cette année au titre de l’intéressement pour l’année 2010. Il serait de 1,11%, après 1,36% en 2009 et 1,55 % en 2008. Au sujet de ce résultat médiocre de l’année 2010, la Direction a estimé que l’investissement important des salariés pour la certification par l’AERES, qui se serait fait en partie au détriment du nombre de publications scientifiques et techniques, aurait coûté 0,4% de l’intéressement.

Les syndicats ont déploré que l’investissement de l’Institut dans un projet mené à bon terme puisse se traduire par un échec sur les indicateurs d’intéressement en rapport avec ce projet.

Vie personnelle – vie professionnelle.

Cette réunion avait pour objet de reprendre une nouvelle fois, à la demande des autres syndicats, le projet d’accord relatif à la conciliation « vie personnelle – vie professionnelle ».
A l’issue de cette réunion, notre position n’a pas varié :

Pour ce qui concerne le télétravail, dont nous étions les seuls demandeurs, nous avions obtenu, dès la première réunion de négociation, que l’adhésion au dispositif puisse être demandée par le salarié pour « convenances personnelles ». Pour la CFE-CGC, cette notion de « convenances personnelles » permet théoriquement à tout salarié de bénéficier du dispositif sans la nécessité d’avancer des raisons liées à des contraintes particulières telles que des problèmes de santé ou des obligations familiales, et sans avoir à démontrer que l’IRSN en tire également un avantage particulier.

Cependant, sans appui des autres syndicats qui semblent réservés sur l’introduction du télétravail à l’IRSN, la proposition de la Direction est restée plutôt modeste : ce dispositif, n’est ouvert qu’à titre expérimental la première année, et limité à une vingtaine d’autorisations. Le projet précise que la DRH choisira, en priorité, les raisons liées à la santé ou à des obligations familiales.

Pour ce qui concerne la prime de mariage, nous n’étions pas favorables, contrairement à d’autres syndicats, à étendre cet avantage aux « pacsés ». De même, nous ne voulions pas étendre le bénéfice de la prime de naissance aux familles homoparentales ou recomposées mais la maintenir aux salariés parents biologiques ou adoptifs de l’enfant.

A l’issue de cette réunion, un consensus semble se dégager sur :

• la suppression de la prime de mariage,
• la diminution de la prime de naissance,
• l’utilisation  de cette enveloppe (582 000 €) pour distribuer un sursalaire familial dès le premier et le second enfant ainsi que de prendre en charge les frais de garde lors des missions.

Nous sommes a priori favorables à ces évolutions. Néanmoins, la CFE-CGC a soulevé en séance une question importante au sujet de la catégorisation du sursalaire familial. Alors que les primes n’entrent pas dans le calcul de la Rémunération Moyenne du Personnel en Place (RMPP) en raison de du caractère exceptionnel de leur attribution, le sursalaire familial, par son caractère régulier d’attribution risque d’entrer dans le calcul de la RMPP. Si tel est le cas, l’augmentation de l’enveloppe du sursalaire familial se ferait au complet détriment des augmentations annuelles générales. En effet l’augmentation de la RMPP d’une année sur l’autre est strictement limitée par Bercy (2,85 % en 2009 et 2,91% en 2010). Augmenter le nombre de lignes entrant dans le calcul de la RMPP, c’est mécaniquement réduire l’enveloppe accordée pour les augmentations générales annuelles, enveloppe déterminée par la marge disponible après application de toutes les autres mesures (augmentations individuelles, mesures catégorielles, effet report…). Cette question mérite d’être éclaircie. La Direction a réservé sa réponse.
La CFE-CGC reposera la question lors de la prochaine réunion de négociations.